EN UTILISANT NOTRE SITE WEB, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS - VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT.

LES UTILISATEURS DOIVENT PRENDRE LE TEMPS DE LIRE LES PRESENTES CGU DANS LA MESURE OU TOUT MANQUEMENT A CELLES-CI A L'OCCASION DE L'UTILISATION DE « MON AFRO BAZAR » POURRA ENGAGER LEUR RESPONSABILITE .

IL EST IMPERATIF QUE VOUS AYEZ au moins 18 ans ou plus ou bien l'âge légal requis dans le pays dont vous avez la nationalité pour conclure un contrat en tant que Créateur. 

Le site internet www.monafrobazar.com et son application mobile sont édités et commercialisés par la Société MON AFRO BAZAR, SASU au Capital social de 500 euros enregistrés au RCS de RENNES sous le numéro 948 097 266 et dont le siège social est sis au 3 LA PRAIRIE MADAME II – 35630 LANGOUET.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MON AFRO BAZAR, en sa qualité d’éditeur, met à la disposition des Utilisateurs le site www.monafrobazar.com  et les services et données disponibles sur le site ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation des services de la marketplace par les Membres (ci-après désignée les « CG » ou les « Conditions Générales »).
Toute connexion au site « www.monafrobazar.com » et tout maintien sur la plateforme est subordonné au respect des présentes CG.
Le non-respect des présentes CG est susceptible d’entraîner des conséquences juridiques pour l’Utilisateur, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de MON AFRO BAZAR ou d’une tierce partie.

• I- DEFINITIONS

La marketplace : Il s’agit du site www.monafrobazar.com
Client : Tout utilisateur inscrit, qu’il soit un Professionnel ou un Particulier.
Compte Utilisateur : tout compte ouvert suite à l’inscription d’un Utilisateur Particulier.
Compte-Professionnel : compte utilisateur, réservé aux sociétés et aux professionnels, disposant de fonctionnalités étendues.
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, sonores, photographies…), publié sur MON AFRO BAZAR par un Professionnel sous sa responsabilité éditoriale, en vue  de vendre ou de proposer un produit/service  
Campagne : une campagne permet la mise en avant d’un post professionnel ponctuellement et dans un encart « publication suggérée » vers l’ensemble des Utilisateurs inscrits sur MON AFRO BAZAR. Une Campagne sur MON AFRO BAZAR peut être achetée à l’unité ou par abonnement.
Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs Particuliers permettant leur communication par échange de messages privés qu'eux seuls peuvent consulter. Cette Messagerie est uniquement accessible aux Utilisateurs disposant d'un Compte Personnel MAB.
Abonnement : abonnement mensuel permettant aux professionnels de proposer leurs produits à la vente sur MON AFRO BAZAR.
Conditions Générales de Vente : elles déterminent les modalités précises des annonces, le détail des abonnements souscrits sera précisé dans des Conditions Générales de Vente, que l’Utilisateur devra accepter indépendamment des CG.
Contrat : les présentes CG accompagnées, le cas échéant, des conditions particulières applicables.
Services : tous les services proposés sur MON AFRO BAZAR, notamment les services d’abonnements et de campagnes ponctuelles de mise en avant, qu’ils soient gratuits ou payants.

1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES

 Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation de la plateforme MAB mis à disposition des Utilisateurs via le site www.monafrobazar.com .
Par les présentes CG, MON AFRO BAZAR informe l’Utilisateur sur la nature de la plateforme, son objet, et sur les droits et obligations des parties aux présentes CGU.
Les titres des présentes CG sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être utilisés pour discuter du sens à donner à une clause.
Si une clause des présentes CG venait à être annulée, cela n’emporterait pas l’annulation consécutive de l’ensemble des CG. Seule la clause illicite sera annulée.

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation du Site.
 
                A. Usage de la plateforme

Le client est informé que l'utilisation du réseau internet ne garantit pas le secret des correspondances ; il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou outils.
L'utilisateur s'engage à respecter l'intégrité de MAB et s'interdit d'entraver ou forcer son fonctionnement, de modifier, d'altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles et d'y introduire frauduleusement des données
En conséquence, MON AFRO BAZAR:
- ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis, à l'occasion d'une visite sur la plateforme, par l'environnement technique de l'utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones, etc...) et tout autre matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations.
- Ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation de la plateforme par l'utilisateur.
- Ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés. 
- Ne saurait être responsable en cas d'interruption des réseaux d'accès à MON AFRO BAZAR, d'indisponibilité totale ou partielle de la plateforme résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillances du matériel de réception ou de ligne téléphonique.
Nous pouvons apporter d'autres modifications à toute partie des Conditions générales, et nous vous donnerons un préavis raisonnable de ces modifications directement sur MAB, et vous pouvez nous contacter pour mettre fin à votre accord avec nous avant que les modifications ne prennent effet. Une fois que les Conditions mises à jour sont en vigueur, vous serez lié(e) par elles si vous continuez à utiliser MAB.
Nous pouvons apporter des modifications, suspendre ou retirer MAB : Nous pouvons mettre à jour et modifier MAB de temps en temps pour n'importe quelle raison, y compris pour refléter les changements de nos services, les besoins des Utilisateurs et nos pratiques commerciales ou pour améliorer la performance, renforcer la fonctionnalité ou traiter les problèmes de sécurité. Nous essaierons de vous donner un préavis raisonnable de tout changement majeur. Nous ne garantissons pas que tout contenu de celui-ci, sera toujours disponible ou accessible sans interruption. Nous pouvons suspendre, retirer ou restreindre la disponibilité de tout ou partie de MAB pour des raisons commerciales ou opérationnelles. Nous essaierons de vous donner un préavis raisonnable de toute suspension ou retrait si cela vous affect
       
            B. Inscription à MAB :

   
         Vos engagements envers nous
Lorsque vous vous inscrivez et utilisez MAB, vous prenez les engagements suivants à notre égard :
a.           Si vous aviez précédemment un compte avec MAB, vous confirmez que votre ancien compte n'a pas été résilié ou suspendu par nous parce que vous avez violé l'une de nos conditions ou politiques.
b.           Vous vous assurerez que toutes les informations que vous nous soumettez sont véridiques, précises et complètes.
c.           Vous mettrez à jour rapidement toutes les informations que vous nous avez soumises au fur et à mesure de leur modification.
d.           Vous consentez à recevoir des communications de notre part par voie électronique, y compris par des courriels et des messages sur votre compte MAB, et au traitement de vos données personnelles tel que plus amplement détaillé dans notre Politique de confidentialité.
e.      Vous garderez votre compte/les détails de connexion confidentiels et sécurisés, y compris vos détails d'utilisateur, vos mots de passe et tout autre élément d'information qui fait partie de nos procédures de sécurité, et vous ne les divulguerez à personne d'autre. Vous contacterez rapidement contact@monafrobazar.com si vous pensez que quelqu'un a utilisé ou utilise votre compte sans votre autorisation ou si votre compte a fait l'objet de toute autre violation de la sécurité. Vous acceptez également de vous assurer que vous vous déconnectez de votre compte à la fin de chaque session, et de faire particulièrement attention lorsque vous accédez à votre compte à partir d'un ordinateur public ou partagé, afin que d'autres personnes ne puissent pas accéder, voir ou enregistrer votre mot de passe ou d'autres informations personnelles.
f.            Vous êtes responsable de toute activité sur votre compte, même si, contrairement aux conditions d'utilisation, une autre personne utilise votre compte.
g.           Vous vous conformerez entièrement aux présentes Conditions d'utilisation pour tous les utilisateurs, à notre Politique d'utilisation acceptable et à toutes les autres parties des Conditions d'utilisation qui s'appliquent à votre utilisation.
   
          C- Droits dont nous disposons, y compris celui de suspendre ou de résilier votre compte :

a.           Nous pouvons divulguer toutes les informations ou tous les enregistrements en notre possession ou sous notre contrôle concernant votre utilisation aux organismes chargés de l'application de la loi dans le cadre d'une enquête sur une activité illégale présumée ou soupçonnée, pour protéger nos droits ou nos intérêts légaux, ou en réponse à un processus légal.
b.           Nous pouvons changer les fournisseurs de paiement tiers utilisés pour traiter les paiements sur MAB et si nous le faisons, nous vous en informerons et stockerons les détails applicables sur votre compte MAB.
c.            À l'exception du Contenu (qui est détenu par ou sous licence des Vendeurs), tous les droits sur MAB et l'ensemble de son contenu, ses caractéristiques, ses bases de données, son code source et ses fonctionnalités, sont détenus par nous et/ou nos concédants de licence. Ce matériel est protégé par des droits d'auteur et peut être protégé par des marques, des secrets commerciaux et d'autres lois sur la propriété intellectuelle.
d.            Nous sommes les propriétaires uniques et exclusifs de toutes les données anonymes relatives à votre utilisation de MAB et ces données anonymes peuvent être utilisées par nous à toutes fins, y compris à des fins commerciales, de développement et de recherche.
          
                  D- Liens vers et depuis MAB :

a.           Liens vers MAB :
Vous pouvez établir un lien vers la page d'accueil de MAB, à condition de le faire d'une manière juste et légale et de ne pas porter atteinte à notre réputation ou d'en tirer profit, mais vous ne devez pas établir un lien de manière à suggérer une forme d'association, d'approbation ou de soutien de notre part.
Si vous êtes un Vendeur, lorsque vous faites la promotion de votre boutique, vous devez respecter nos conditions d'utilisation et les conditions d'utilisation de tout autre site Web sur lequel vous placez un lien vers votre boutique ou dont vous faites la promotion. Lorsque vous faites la promotion de votre boutique, vous ne devez pas usurper l'identité de MAB ou donner l'impression que votre boutique est promue par nous si ce n'est pas le cas.

.           Liens à partir de MAB : Si MAB contient des liens vers d'autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens ne sont fournis que pour votre commodité. Ces liens ne doivent pas être interprétés comme une approbation de notre part de ces sites web liés ou des informations que vous pouvez y obtenir. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources et n'acceptons aucune responsabilité à leur égard ou pour toute perte ou dommage pouvant résulter de votre utilisation de ceux-ci. Si vous décidez d'accéder à l'un des sites Web tiers liés à MAB, vous le faites entièrement à vos propres risques et sous réserve des conditions d'utilisation de ces sites Web.
c.           Noms de domaine : Dans certains cas, MAB peut autoriser les Vendeurs à enregistrer ou à utiliser des noms de domaine qui contiennent la marque MAB ou un terme similaire prêtant à confusion. Cependant, vous n'enregistrerez pas un tel nom de domaine, sauf si :
Le nom de domaine soit enregistré par le Vendeur.
Le nom de domaine redirige vers le profil MAB du Vendeur. Les noms de domaine contenant la marque MAB ou un terme similaire prêtant à confusion ne doivent pas diriger vers un autre site Web, y compris les agrégateurs de liens.
Le Vendeur obtient l'autorisation écrite préalable de MAB et signe un contrat de licence.
Si vous souhaitez enregistrer un nom de domaine contenant la marque MAB ou un terme similaire prêtant à confusion, veuillez contacter mab@monafrobazar.com. Le non-respect de ces dispositions ou de l'accord de licence sera considéré comme une violation de l'accord de licence et peut entraîner le dépôt par MAB d'un litige de domaine contre le titulaire.
             
                   E- Comment puis-je supprimer mon compte ?

Si vous souhaitez supprimer votre compte MAB, vous pouvez le faire dans la section "Profil" de votre compte MAB.
a.           Si vous êtes un Abonné, la suppression de votre compte aura lieu dans un délai raisonnable après votre demande.
b.           Si vous êtes un Vendeur, une fois que vous aurez lancé le processus de "suppression du compte", votre compte restera ouvert jusqu'au dernier jour de la période d'abonnement payée, après quoi vous recevrez votre dernier paiement et votre compte sera supprimé.
c.           Une fois votre compte supprimé, vous ne serez plus facturé et vous n'aurez plus accès à votre ancien compte MAB ou à son contenu, et tous les produits seront supprimés et ne pourront plus être disponibles par la suite. Vous recevrez un e-mail de confirmation de la suppression de votre compte. Une fois que votre compte a été supprimé, vous n'aurez plus le droit d'accéder à votre Contenu. Il n'existe aucun moyen technique sur MAB pour vous permettre d'accéder à votre Contenu après la suppression de votre compte.
            
                 F- Qui est responsable des pertes ou des dommages que vous avez subis ?

a.           Que vous soyez un consommateur ou un professionnel : Nous n'excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous lorsqu'il serait illégal de le faire. Cela inclut (i) la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants, et (ii) la fraude ou la fausse déclaration frauduleuse.
b.           Si vous êtes un Utilisateur consommateur : Si vous êtes un Utilisateur consommateur, vous acceptez que :
Nous et nos filiales, employés, propriétaires, représentants et agents ne seront pas responsables envers vous pour toute perte de profit, perte d'activité ou de revenu, interruption d'activité, perte d'opportunité commerciale ou perte d'économies anticipées subies par vous résultant de ou en relation avec votre utilisation de MAB.
Si vous êtes un Utilisateur consommateur et que vous résidez aux États-Unis d'Amérique, notre responsabilité totale envers vous pour les réclamations découlant de ou liées à votre accord avec nous sera limitée à 200 EUR par réclamation.
c.           Si vous êtes un Utilisateur professionnel : Si vous êtes un Utilisateur professionnel, vous acceptez que :
Nous et nos filiales, employés, propriétaires, représentants et agents :
Excluons (dans la mesure permise par la loi) toutes les conditions, garanties, représentations ou autres termes implicites qui peuvent s'appliquer à MAB. Cela signifie que si les Conditions d'Utilisation n'incluent pas expressément une promesse ou un engagement de notre part, alors une promesse ou un engagement ne peut être implicite par la loi ;
Ne sommes pas responsables envers vous pour toute perte ou dommage subi par vous qui n'est pas un résultat prévisible de notre violation des Conditions d'Utilisation ou de notre manquement à l'utilisation d'un soin et d'une compétence raisonnables. Une perte ou un dommage est prévisible s'il est évident qu'il se produira ou si, au moment où vous avez accepté les conditions d'utilisation, vous et nous savions qu'il pouvait se produire ;
Ne sera pas responsable envers vous de toute perte ou de tout dommage, qu'il s'agisse d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autre, même s'il est prévisible, découlant de ou en relation avec :
Votre incapacité à utiliser MAB ou l'un de ses services, fonctionnalités ou programmes ; ou
votre utilisation de ou votre confiance en tout contenu stocké sur MAB ;
Ne sera pas responsable envers vous pour toute :
1. perte de profits ;
2. perte de ventes, d'affaires ou de revenus ;
3. interruption d'activité ;
4. perte d'économies anticipées ;
5. perte d'opportunité commerciale, de clientèle ou de réputation ;
6. perte de données ou d'informations, y compris tout contenu ; ou
7. perte ou dommage indirect ou consécutif ;
ne sera pas responsable de toute perte ou dommage causé par une attaque par déni de service distribué, un virus, un logiciel malveillant, un ransomware, ou tout autre matériel technologiquement nuisible qui peut infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre matériel propriétaire en raison de votre utilisation de MAB ou de l'un de ses services, fonctionnalités ou programmes, ou en raison de votre téléchargement de tout matériel affiché sur ce site, ou sur tout site web lié à celui-ci ;
ne sera pas responsable envers vous si votre produit est copié, distribué, reposté ailleurs ou si son droit d'auteur est violé par un autre Utilisateur ou un tiers ;
ne sera pas responsable envers vous pour toute divulgation de votre identité, ou toute divulgation ou publication de vos informations personnelles par d'autres Utilisateurs ou des tiers sans votre consentement (également connu sous le nom de "doxing") ;
ne sera pas responsable envers vous de tout manquement ou retard de notre part dans le respect de toute partie des Conditions d'utilisation découlant d'événements hors de notre contrôle raisonnable. En cas de manquement ou de retard de notre part dans le respect de toute partie des conditions d'utilisation découlant d'un évènement en dehors de notre contrôle raisonnable, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et nous prendrons des mesures pour minimiser l'effet du retard.
Notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation découlant de ou liée à votre accord avec nous, que ce soit par contrat, délit (y compris la négligence), violation d'une obligation légale, ou autrement, sera limitée à la plus grande des deux :
100% du total des frais que vous nous avez payés dans le cadre de votre utilisation de MAB.

                          G- Généralités : Vous acceptez que :

a.           Si un aspect de votre accord avec nous est inapplicable, le reste restera en vigueur.
b.           Si nous n'appliquons pas un aspect de votre accord avec nous, cela ne constituera pas une renonciation ;
c.           Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés.
d.           Aucune licence implicite ou autres droits ne vous sont accordés en relation avec toute partie de MAB, sauf si cela est expressément indiqué dans les Conditions d'utilisation.
e.           Vous ne pouvez pas transférer vos droits ou obligations en vertu de votre contrat avec nous sans notre consentement écrit préalable.
f.            Nos droits et obligations en vertu de votre contrat avec nous peuvent être cédés ou transférés par nous à d'autres. Par exemple, cela pourrait se produire si notre propriété change (comme dans le cas d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs) ou par la loi. En outre, nous pouvons choisir de déléguer l'exécution de l'une de nos obligations en vertu de votre contrat avec nous à un tiers, mais nous resterons responsables envers vous de l'exécution de ces obligations.
g.           Les Conditions d'Utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre nous et vous concernant votre accès et votre utilisation de MAB, et remplacent tous les accords ou arrangements oraux ou écrits antérieurs entre nous et vous.
             
                        H- Conditions relatives aux litiges

La loi qui s'applique à votre accord avec nous et où les litiges et les réclamations concernant votre utilisation de MAB (y compris ceux découlant de ou liés à votre accord avec nous) peuvent être présentés :
a.           Pour les Consommateurs) :
 - Droit :
Si vous êtes un consommateur, votre accord avec nous est régi par le droit français :
s'appliquera à (i) toute réclamation que vous avez découlant de ou en relation avec votre accord avec nous ou votre utilisation de MAB, et (ii) toute réclamation que nous avons contre vous qui découle de ou en relation avec votre accord avec nous ou votre utilisation de MAB (y compris, dans les deux cas, les litiges ou réclamations non contractuelles). Vous pourrez également vous appuyer sur les règles obligatoires de la loi du pays où vous vivez.
Où les réclamations doivent être présentées :
Si vous êtes un résidant en France ou  Consommateur dans l'Union européenne, toute réclamation que vous avez ou que nous avons découlant de ou en relation avec votre contrat avec nous ou votre utilisation de MAB (y compris, dans les deux cas, les litiges ou réclamations non contractuels) peut être portée devant les tribunaux de France ou les tribunaux du pays où vous vivez.
Si vous êtes un Consommateur résidant en dehors de la France ou de l'Union européenne, toute réclamation que vous avez ou que nous avons découlant de ou en relation avec votre contrat avec nous ou votre utilisation de MAB (y compris, dans les deux cas, les litiges ou réclamations non contractuels) doit être portée devant les tribunaux de la France.
b.           Pour les Vendeurs référents :
- Droit :
Si vous êtes un Vendeur, votre contrat avec nous est régi par le droit français et le droit français s'appliquera à (i) toute réclamation que vous avez découlant de ou en relation avec votre contrat avec nous ou votre utilisation de MAB, et (ii) toute réclamation que nous avons découlant de ou en relation avec votre contrat avec nous ou votre utilisation de MAB (y compris, dans les deux cas, les litiges ou réclamations non contractuels), sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.
Utilisateurs professionnels - où les réclamations doivent être présentées :
Si vous êtes un Vendeur, vous et nous convenons que les tribunaux de France auront la compétence exclusive pour résoudre tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) que vous avez ou que nous avons, découlant de ou en relation avec votre contrat avec nous (y compris son objet ou sa formation) ou votre utilisation de MAB.
c.           Délai de prescription pour l'introduction de réclamations : Sauf si la loi applicable l'interdit, toute réclamation ou cause d'action que vous avez concernant MAB (y compris celles découlant de ou liées à votre accord avec nous) doit être déposée dans un délai d'un an après la date à laquelle une telle réclamation ou cause d'action a surgi ou la date à laquelle vous avez appris les faits donnant lieu à la cause d'action (selon la première éventualité), ou être définitivement prescrite.
               
              I- Règlement des litiges
 
En cas de litige, les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour une résolution amiable du litige. Si aucun arrangement ne peut être trouvé dans les deux (2) mois suivants la survenance du litige, la plus diligente des parties pourra saisir la juridiction compétente.


                               II. CONDITIONS D'UTILISATION POUR LES VENDEURS

EN UTILISANT NOTRE SITE WEB EN TANT QUE VENDEUR, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS - VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT.
         
                      Introduction :
Les présentes Conditions d'utilisation pour les Vendeurs sont des conditions supplémentaires qui s'appliquent si vous utilisez MAB en tant que Vendeur (également désigné par " vous " et " votre " dans les présentes Conditions d'utilisation pour les Vendeurs). Les présentes Conditions d'utilisation pour les Vendeurs font partie de votre contrat avec nous.
a. Vous êtes âgé d'au moins 18 ans ;
b. si les lois du pays où vous vivez prévoient que vous ne pouvez être légalement lié par un contrat qu'à un âge supérieur à 18 ans, alors vous êtes suffisamment âgé pour être légalement lié par un contrat en vertu des lois du pays où vous vivez ;
c. vous fournirez les autres informations ou documents de vérification que nous demandons.

1. Interprétation :

Dans les présentes Conditions d'utilisation pour les Vendeurs, les termes définis ont la même signification que celle qui leur est donnée dans les Conditions d'utilisation pour tous les Utilisateurs. En outre :
a.           "TVA" signifie la taxe sur la valeur ajouté et toute autre taxe imposée en plus ou en remplacement de celle-ci au taux imposé de temps à autre et toute taxe indirecte, charge, droit, imposition ou prélèvement équivalent ou similaire gouvernemental, étatique, fédéral, provincial ou municipal dans toute autre juridiction ; et
b.           Le terme "impôt" comprend toutes les formes d'impôts et de taxes légales, gouvernementales, étatiques, fédérales, provinciales, locales ou municipales, les droits, les impositions, les contributions, les prélèvements, les retenues ou les responsabilités, où qu'ils soient imputables et que ce soit en France ou dans toute autre juridiction.

2.           Quels sont les frais que nous facturons aux Vendeurs pour l'utilisation de MAB ?
 Nous vous facturons des frais mensuels pour l’abonnement à MAB et une commission avec un pourcentage défini selon l’abonnement choisi.

Nos frais comprennent les coûts de fourniture, de maintenance et d'exploitation de MAB et de stockage de votre Contenu.

3.           Responsabilité juridique personnelle des Vendeurs :
Seules des personnes morales peuvent être vendeurs. Chaque Vendeur est lié personnellement par les Conditions d'utilisation.
Notre relation est avec vous, et non avec un tiers, et vous serez légalement responsable de veiller à ce que tout le contenu publié et toute utilisation de votre compte soient conformes aux conditions d'utilisation.

4.           Transactions entre acheteurs et vendeurs :
Cette section décrit les termes qui s'appliquent aux Transactions Acheteur/Vendeur :
a.           Toutes les Transactions Acheteur/Vendeur sont des contrats entre les Acheteurs et les Vendeurs. Même si nous facilitons les transactions entre Acheteurs et Vendeurs en fournissant la plateforme MAB et en stockant le contenu, nous ne sommes pas partie au contrat entre Acheteurs et Vendeurs ou à tout autre contrat pouvant exister entre un acheteur et un vendeur, et nous ne sommes pas responsables de toute transaction entre eux.
b.           Lorsque vous recevez la confirmation de MAB, soit sur votre compte Vendeur, soit par email (ou les deux), que la Transaction  a été confirmée, vous devez exécuter votre part de cette Transaction. Vous acceptez de nous indemniser pour tout manquement de votre part à cette obligation (ce qui signifie que vous serez responsable de toute perte ou de tout dommage (y compris la perte de profit) que nous subissons en raison de votre manquement à cette obligation).

5.           Produit - conditions générales :
En plus des conditions énoncées ailleurs dans les Conditions d'utilisation, les conditions suivantes s'appliquent au Produit référencé, affiché, téléchargé ou publié par vous en tant que Vendeur sur MAB :
a.           Votre Contenu n'est pas confidentiel, et vous autorisez vos acheteurs à accéder et à visualiser vos produits sur MAB pour leur propre usage légal et personnel, et conformément aux licences que vous accordez à vos Acheteurs.
b.           Vous garantissez (ce qui signifie que vous nous faites une promesse juridiquement exécutoire) que pour chaque élément du Produit que vous publiez, affichez, téléchargez ou publiez sur MAB:
i. le Contenu est entièrement conforme aux Conditions d'Utilisation ;
ii. vous détenez tous les droits nécessaires à l'octroi d'une licence et au commerce de vos produits sur MAB, y compris dans chaque territoire où vous avez des Acheteurs ;
iii. vous êtes propriétaire de vos produits (et de tous les droits de propriété intellectuelle y afférents) ou vous disposez d'une licence valide pour vendre vos produits aux Consommateurs ;
iv. si votre produit inclut ou utilise des éléments provenant de tiers, vous avez obtenu tous les droits, licences, consentements écrits et autorisations nécessaires pour les utiliser.
les décharges qui sont nécessaires pour l'utilisation de cette propriété tierce sur votre produit et pour l'utilisation et l'exploitation ultérieures de ce produit sur MAB ;
v. le Produit est :
1. de qualité satisfaisante, compte tenu de toute description du Produit, du prix et de toutes les autres circonstances pertinentes, y compris toute déclaration ou représentation que vous faites sur la nature du produit sur votre compte ou dans toute publicité ;
2. raisonnablement adapté à tout objectif pour lequel l’Acheteur vous a fait savoir qu'il achetait le produit ; et
3. tel que vous l'avez décrit.
c.           Vous acceptez d'être responsable envers nous et de nous indemniser si l'une des garanties est fausse. Cela signifie que vous serez responsable de toute perte ou dommage (y compris le manque à gagner) que nous subissons en raison de la fausseté de l'une des garanties.
d.           Nous ne sommes pas responsables et n'approuvons aucun aspect du Produit publié. Nous n'avons aucune obligation de surveiller tout Produit et n'avons aucun contrôle direct sur ce que votre Produit peut comprendre.
e.           Vous acceptez également d'agir en tant que gardien des registres pour le Produit que vous téléchargez sur MAB.

6.         Publicité sur MAB :
a.           Si vous publiez ou téléchargez un Contenu vidéo sur votre compte de Vendeur qui est conçu pour promouvoir, directement ou indirectement, les biens, services ou images d'un tiers en échange d'un paiement, d'une autre contrepartie de valeur, ou à des fins d'autopromotion (y compris la publicité, le parrainage et le placement de produits) (ensemble " Contenu publicitaire "), alors vous devez vous conformer aux exigences des présentes Conditions d'utilisation pour les Vendeurs.
b.           Exigences - Contenu publicitaire : Vous devez vous assurer que tout Contenu publicitaire que vous publiez sur votre compte Vendeur :
i. ne porte pas :
1. atteinte au respect de la dignité humaine ;
2. inclure ou promouvoir une discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ;
3. encourager un comportement préjudiciable à la santé ou à la sécurité ;
4. encourager un comportement gravement préjudiciable à la protection de l'environnement ;
5. causer un préjudice physique, mental ou moral à toute personne ;
6. inciter directement des personnes à acheter ou à louer des biens ou des services d'une manière qui exploite leur inexpérience ou leur crédulité ;
7. encourager directement des personnes à persuader d'autres personnes d'acheter ou de louer des biens ou des services ;
8. exploiter la confiance des personnes ; ou
9. montrer de manière déraisonnable des personnes dans des situations dangereuses ;
ii. ne fait pas de publicité pour les cigarettes et autres produits du tabac, les cigarettes électroniques et les recharges pour cigarettes électroniques, les drogues illégales ou les médicaments délivrés uniquement sur ordonnance ;
iii. ne fait pas la publicité, ne promeut pas et ne facilite pas les jeux d'argent illégaux, et
iv. en ce qui concerne tout Contenu publicitaire pour des boissons alcoolisées, n'est pas destiné aux mineurs et n'encourage pas la consommation immodérée d'alcool.
c.           Exigence de transparence - Contenu publicitaire : Vous devez déclarer que tout Contenu publicitaire que vous publiez ou téléchargez sur MAB contient de la publicité en incluant le signifiant #pub dans la légende du Contenu publicitaire avant de le publier ou de le télécharger.

7.         Paiements aux Vendeurs :
a.           Tous les Paiements pour les achats seront reçus par un fournisseur de paiement tiers approuvé par nous.
b.           Si vous avez choisi l'option de paiement Stripe, Stripe collectera le paiement des acheteurs et versera l’argent sur votre compte bancaire après déduction de la commission.
c.           Le montant que vous voyez dans votre " solde actuel " sur votre compte MAB correspond à vos gains à ce moment-là. Tous les paiements des sont effectués en EUR. Si vous avez choisi l'option de paiement "Stripe", les paiements seront exprimés dans votre devise locale, à un taux de change contrôlé par Stripe. Votre banque peut vous facturer des frais de conversion de devises ou de transfert pour recevoir l'argent. En outre, votre société de porte-monnaie électronique peut vous facturer des frais pour accéder à l'argent. Nous n'avons aucun contrôle sur les taux de change ou les frais imposés par votre banque ou votre société de porte-monnaie électronique, et nous ne serons pas responsables du paiement des frais imposés par votre banque ou votre société de porte-monnaie électronique.
d.           Si un Acheteur réussit à obtenir un remboursement ou une rétro facturation de la part de son fournisseur de carte de crédit concernant un Paiement effectué en votre faveur, nous pouvons enquêter et décider de déduire de votre compte un montant égal reçu par vous sur le montant rétro facturé ou remboursé.
e.           À l'exception des Options de paiement impliquant un paiement par virement bancaire direct, nous ne stockons aucune donnée divulguée par vous lorsque vous enregistrez vos Options de paiement auprès d'un fournisseur de paiement tiers.